La question de la création d’un budget annexe se pose régulièrement aux collectivités locales lors de chaque prise de compétence ou création de service public. Si les budgets annexes, qui constituent une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire, sont facultatifs pour les SPA, leur création est obligatoire pour les SPIC . Une exception néanmoins depuis la publication de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 (dite loi APER) : la production d’énergie photovoltaïque à des fins d’autoconsommation par les collectivités.
La création d’un budget annexe : Obligatoire en matière de SPIC, facultative pour les SPA
De façon pratique, les budgets annexes créés par une collectivité locale permettent :
- Soit de ...
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