Parmi elles, l’institution en 2012 (article 6 bis) d’une « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros, dont 250 millions d’euros répartis au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de péréquation urbaine, de la dotation de fonctionnement minimale et de la dotation de péréquation, et 100 millions d’euros répartis au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Parallèlement (article 7), la dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1 614-4 n’évoluera pas en 2012. L’article 56 du PLF 2012 ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
