Si la restauration scolaire est un service public, elle n’a toutefois pas le caractère d’une compétence obligatoire pour les collectivités territoriales. Le Conseil d’État l’a indiqué, que ce soit pour les communes (CE, 5 avril 1984, req. n° 47875) ou les départements (CE, 24 juin 2019, req. n° 409659), en interprétation des dispositions du code de l’éducation issues de l’article 82 de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales. Les dépenses afférentes ne figurent donc pas sur la liste des dépenses obligatoires. Pour autant, si la collectivité décide de la mise en place d’un tel service, il doit bien évidemment être financé.
Financement
C’est là qu’intervient la question du tarif avec d’autant plus ...
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