L’article 148 de la loi de finances pour 2017 a prévu l’établissement tous les cinq ans, par les Présidents des EPCI à FPU, d’un rapport d’information sur l’évolution des attributions de compensation eu égard aux compétences et charges transférées. S’il s’agit là essentiellement d’une mesure d’information à l’attention des communes membres, l’établissement dudit rapport n’en est pas moins obligatoire. Un document encore trop peu répandu au sein des communautés alors que nous nous trouverons au 31 décembre 2021 tout juste cinq ans après les 1ères fusions d’EPCI issues des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) rendus effectifs au 1er janvier 2017.
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Le rapport quinquennal : une obligation … d’information !
Le dernier paragraphe du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit que « tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation ». Ce rapport présente plusieurs caractéristiques :
Tout d’abord ce rapport est obligatoire. Ainsi, le guide des « attributions de compensation » rédigé par la DGCL en février 2019 précise-t-il que « depuis le 1er janvier 2017, le Président de l’EPCI est tenu» de présenter ledit rapport. Autrement dit, l’ensemble des EPCI à FPU existant au 1er janvier 2017, a fortiori ceux issus des fusions, doivent disposer d’un « rapport quinquennal » pour le 31 décembre 2021. Il n’en reste pas ...
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Pourquoi les EPCI doivent se saisir du rapport quinquennal sur les attributions de compensation
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