Le Sénat a adopté ce 16 novembre le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2022 avec 185 pour et 101 contre. Sa version fait place à des mesures nouvelles par rapport au texte voté en première lecture à l’Assemblée, comme l’encadrement de la liberté d’installation des médecins libéraux et le doublement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie (taxe Covid), pour l’exercice 2021.
Le texte prévoit que cette contribution soit fixée à 1 milliard d’euros pour 2021, au même niveau qu’en 2020, « au regard des économies réalisées par ces organismes pendant la pandémie », selon l’amendement de la commission des affaires sociales du Sénat.
Le Sénat a également inscrit la compensation par le budget de l’État ...
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PLFSS 2022 : la petite réforme de l'autonomie
Sommaire du dossier
- Le budget de la Sécurité sociale pour 2022 définitivement adopté
- Le Sénat vote un budget de la Sécurité sociale modifié
- Autonomie : les acteurs pas totalement convaincus par le PLFSS
- Le budget de la Sécu adopté en première lecture à l’Assemblée
- Budget de la Sécurité sociale : les articles qui concernent les collectivités
- Réforme de l’autonomie : les associations de l’aide à domicile pas totalement convaincues
- Budget de la Sécu : le coup de gueule des départements
- Budget de la Sécurité sociale : l’Assurance-maladie fait ses propositions
- La loi Autonomie est morte, vive le PLFSS !
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