La majoration de la redevance d’assainissement collectif vise à pénaliser financièrement les propriétaires n’ayant pas satisfait aux obligations qui leur incombent de raccorder leurs installations au réseau public de collecte des eaux usées (absence de raccordement ou raccordement non conforme). Le régime juridique de cette majoration a été modifié par la récente loi Climat et résilience du 22 août 2021. Le projet de loi 3DS envisage plus radicalement son remplacement par une procédure de mise en demeure assortie d’une astreinte... C'est la fiche finance de la semaine.
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Fabrice Gaureau
responsable administratif et financier au sein d’un EPCI
Rappel de l’obligation de raccordement
Cette obligation est fixée à l’article L.1331-1 du code de la santé publique qui dispose que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
La sanction du non-respect de cette obligation est décrite à l’article L.1331-8 du même code. Ainsi tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins ...
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Majoration de la redevance d’assainissement collectif : évolutions législatives
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