Pour chaque ministère ou établissement dans lequel il aura été décidé d’instituer la prime, un arrêté ministériel fixera la liste des directions ou services pouvant bénéficier de la prime ainsi que les objectifs à atteindre et les modalités de certification des résultats obtenus.
La prime a vocation à être versée à tout agent public exerçant ses fonctions dans les directions ou services mentionnés dans ces arrêtés, dès lors que les résultats fixés par ces arrêtés auront été atteints.
Le décret précise les modalités d’attribution de la prime (condition de présence effective des agents, caractère forfaitaire de la prime, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective). Il est accompagné d’une circulaire des ministres chargés de la fonction publique et du budget précisant ses modalités d’application.
Références
Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011, JO du 1er septembre.
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