De plus en plus de polices concernées
Si au départ, il s’agissait essentiellement de polices administratives dévolues au préfet, comme en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, le mécanisme a été étendu aux maires dans certaines matières. Sont ainsi concernés des domaines très divers.
On peut citer par exemple l’article L.541-3 du code de l’environnement qui permet à l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement et après une procédure contradictoire, d’ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 €, ainsi que d’une mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai ...
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