Fiche n° 6. Les procédures d’urgence devant le juge administratif

Le caractère provisoire des mesures prononcées par le juge implique, comme l’affirme le professeur Chapus, trois conséquences immédiates.

1. D’abord, les mesures prescrites en référé sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée et sont exécutoires ;
2. ensuite, s’agissant de prononcer des mesures provisoires, le juge des référés ne doit pas « décider » des contestations ;
3. enfin, les injonctions prononcées par le juge ne doivent pas avoir un caractère « irréversible ».

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les magistrats que ceux-ci désignent (…) et le président de la section du contentieux du Conseil d’État (art. L.511-2 du code de justice administrative).

Le juge des référés statue aux termes d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement (art. L.522-1 du code de justice administrative).

I- LES RÉFÉRÉS GÉNÉRAUX

A – Les référés d’urgence

Trois procédures ont été organisées par la loi du 30 juin 2000, entrées en vigueur au 1er janvier 2001, dans lesquelles les pouvoirs du juge des référés sont subordonnés à la condition de l’urgence. Il s’agit du référé-suspension, qui a succédé à l’ancien sursis à exécution, du référé-liberté et du référé conservatoire. 

Les règles de procédure communes

La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire (pour un cas d’irrecevabilité : TA Nantes, 21 mars 2002, Burban).

La procédure normale est contradictoire, que ce soit par écrit ou par oral (art. L.522-1 alinéa 1 du code de justice administrative).

Pour le référé-suspension et le référé-liberté, le juge doit informer sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (art. L.522-1 alinéa 2 du code de justice administrative).

Selon la procédure de tri des requêtes, et aux termes de l’article L.522- 3 du code de justice administrative, « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522- 1 ».

La demande est dispensée du ministère d’avocat si elle porte sur un référé-liberté et à condition de se rattacher à un litige qui en est dispensé pour le référé-suspension et le référé conservatoire (art. R.522-5 du code de justice administrative).

La requête est immédiatement notifiée au défendeur, auquel « les délais les plus brefs » sont donnés pour fournir ses observations. Ces délais doivent être « rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure » (art. R.522-4 du code de justice administrative).

L’instruction est close à l’issue de l’audience (art. R.522-8 du code de justice administrative).

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