Les fédérations patronales française, belge, tchèque, estonienne, finlandaise, grecque, slovène et espagnole estiment que leurs gouvernements respectifs ne transposeront pas la directive services dans les temps. En clair, pas avant le 28 décembre 2009, telle que le prévoit la législation européenne. C’est en tous cas ce que rapporte Business Europe (fédération patronale européenne), dans une étude présentée le 24 novembre 2008.
A l’origine, la France comptait présenter un projet de loi sur la transposition de la directive le 1er juin 2008. Une mission interministérielle mise en place début 2008 a comparé les exigences de la directive par rapport à chacun des secteurs concernés. Le processus s’effectuant «trop lentement», les équipes étant «insuffisantes» et les administrations étant «réticentes à bousculer les situations établies», selon les termes utilisés par le député européen Jacques Toubon en avril dernier, le pays n’a pas tenu les délais prévus au départ.
Guichet unique
La chef de mission au contrôle général du ministère de l’Economie et des Finances, Marie-José Palasz, dément cependant ces informations. Elle estime que le rapport de Business Europe «ne reflète pas la réalité, notamment sur la partie guichet unique».
L’article 8-V de la loi de modernisation de l’économie (LME) adoptée en France le 4 août 2008, prévoit un guichet unique. Le texte indique que les centres de formalités des entreprises, qui existent aujourd’hui pour la création des entreprises, serviront de support aux guichets uniques de la directive services. «Ce qui veut dire que nous aurons à la fois une implantation de guichets uniques physique et de guichets électroniques puisque ces centres de formalités disposent déjà de système de télédéclaration», explique Marie-José Palasz. «Donc même si ces systèmes ne sont pas encore implantés sur l’ensemble du territoire, un grand nombre de centres de formalités en disposent». Or, «le métier est déjà connue des centres de formalités des entreprises. Il s’agit donc simplement d’élargir leur domaine d’intervention aux formalités propres aux prestataires de services».
Remise en question des régimes d’autorisation préalable
Concernant l’urbanisme commercial, la «directive services» remet en question les régimes d’autorisation préalable instaurés par les lois Royer et Raffarin. La loi LME a aménagé ces textes afin de les mettre en conformité avec le texte européen. Les autorisations seront délivrées sur des critères d’aménagement, d’urbanisme et de développement durable, et non plus sur des critères de compétitivité. Mais comme le rappelle, Dominique Moreno, secrétaire générale de la commission Commerce de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris (CCIP), dans un entretien accordé à EntrepriseetDroit.com, «il apparaît aujourd’hui que l’implantation du commerce s’inscrit dans des problématiques locales et que c’est à ce niveau qu’elle mérite d’être examinée. Enfin, il existe une volonté de se rapprocher plus encore de la vision européenne, en s’inspirant des exemples anglais et allemands».
Ouverture ou agrandissement de surfaces commerciales
A noter que le député Jean-Paul Charié (UMP-Loiret) devrait remettre un rapport mi-décembre visant à proposer des solutions pour supprimer toute autorisation économique préalable à l’ouverture ou à l’agrandissement de surfaces commerciales.
Dans son rapport d’étape remis mi-novembre au premier ministre, le député du Loiret propose notamment d’abroger la loi Royer en supprimant l’actuel système d’autorisation économique préalable pour l’ouverture, l’extension ou l’agrandissement des surfaces commerciales. Il propose aussi que les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) comportent un volet «commerce».
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