Sécurité

Commission nationale de la vidéoprotection

Publié le 27/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels prévention-sécurité

Un décret précise la composition et les modalités de désignation des membres de la commission chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.

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Il détermine les règles de désignation de ses président et vice-président.
Elle est composée notamment de :

un représentant de l’Association des maires de France, sur proposition de son président;
un représentant de l’Association des maires des grandes villes de France, sur proposition de son président ;
un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur proposition de son président .

Références

Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011, JO du 27 juillet

Domaines juridiques

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