La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a plusieurs objectifs :
- permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ;
- assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu’elles représentent un danger ;
- garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles.
Elle prévoit notamment une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu’un renforcement de leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant, et l’institution d’un collège de soignants (deux psychiatres et un cadre infirmier) ayant notamment pour mission de fournir un avis aux préfets sur les sorties de l’hôpital pour les patients placés en hospitalisation d’office à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale et les patients ayant été hospitalisés en unité de malades difficiles.
Elle simplifie l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée.
Une disposition analogue est prévue pour les soins sans consentement à la demande de l’autorité publique. Elle crée une possibilité d’admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l’ordre public, nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent, et qu’aucun tiers intéressé n’est présent pour formuler la demande.
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