La forfaitisation pour un délit
L’article L.3421-1 du code de la santé publique prévoit que l’usage de substances ou plantes illicites est un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, depuis 1970 (à l’époque jusqu’à 15 000 francs d’amende et 1 an d’emprisonnement).
Afin de faciliter les poursuites et les sanctions, il avait été, un temps, envisagé une contraventionnalisation (l’infraction délictuelle devient une contravention). La dépénalisation (le comportement n’est plus une infraction) est également régulièrement revendiquée. Mais ces solutions ont été écartées au profit de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, de plus en plus utilisée pour la conduite sans permis ou sans assurance par exemple.
La loi de mars 2019 ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité, Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteDomaines juridiques
