Les établissements qui lui présenteront une offre devront, dorénavant, préciser leur situation au regard de la liste des États et des territoires non coopératifs définie chaque année par arrêté ministériel. Cette obligation concerne également les structures dans lesquelles ils possèdent des participations.
Elle est assortie de l’obligation de présenter les procédures et les outils dont les établissements candidats se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
D’abord un symbole – Ce nouveau règlement d’intervention, qui fait suite au vœu déposé en juin dernier par Bourgogne Écologie, n’a pas été adopté sans susciter un vaste débat. « Quel établissement bancaire n’a pas d’intérêt dans des paradis fiscaux ? » interroge ainsi Emmanuelle Coint, la présidente de Bourgogne Dynamique (UMP-NC). Le risque de multiplier les contentieux, à son sens, est grand.
Selon Philippe Hervieu, chef de file du groupe Bourgogne Ecologie, cela reste, de fait, « en partie symbolique ». Mais, souligne-t-il, « si tout le monde faisait la même chose, cela prendrait un tour particulier ».
Outre la Bourgogne, quatre régions, déjà, ont engagé une démarche similaire, qui permet de pointer du doigt les « sales » pratiques des banques, une première étape nécessaire pour impulser un changement dans les comportements. Le règlement d’intervention, tel qu’adopté par le conseil régional de Bourgogne, prévoit en effet que les banques fournissent chaque année, dès lors qu’elles sont engagées financièrement auprès de la région, un état, pays par pays, de leurs activités à l’étranger.
Parmi les informations qu’elles apporteront : la raison sociale sous laquelle elles opèrent, le chiffre d’affaires et le résultat, les effectifs employés, les impôts et les taxes versés aux autorités publiques locales. Ces informations, détenues par les services de la région, seront communiquées aux élus, membres de la commission des finances.
« L’existence d’États ou de territoires pratiquant des concurrences fiscales déloyales (…) aboutit à priver les autres États de ressources qui auraient pu être affectées à des politiques visant à combattre les inégalités sociales, en particulier en période de crise économique, soulignent les élus de la région, dans le vœu adopté en juin dernier. La transparence et l’installation de règles du jeu équitables sont donc devenues deux enjeux au cœur de l’action des instances internationales et nationales, afin de rétablir, par la coopération entre les États souverains, un fonctionnement harmonieux et durable des systèmes financiers. »
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