Du fait de la nette reprise de l’investissement public local ces deux dernières années, le FCTVA croît de 350 millions d’euros (+6 %) pour atteindre 6 milliards d’euros en 2020. L’automatisation du FCTVA implique de substituer à l’assiette actuelle, définie par un ensemble complexe de règles, une assiette déterminée pour l’essentiel par l’imputation comptable des dépenses. Dans ce contexte, une vigilance particulière doit être apportée par les collectivités sur le respect de leurs imputations budgétaires et comptables.
De la déclaration à l’automatisation
Le dispositif du FCTVA relève des articles L.1615-1 à L.1615-12 et R.1615-1 à R.1615-7 du code général des collectivités territoriales.
Il repose aujourd’hui ...
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