Depuis 2012, la taxe d’aménagement (TA) a été substituée à la taxe locale d’équipement. Elle est perçue par le bloc communal et par les départements (et la seule région Ile-de-France) auprès du bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature.
Constitution et montant de la taxe
La taxe est composée de deux parts (communale, départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental. L’Ile-de-France est la seule région autorisée à la percevoir. La part communale ou intercommunale est instituée de façon automatique dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols ...
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