Deux objectifs sont poursuivis : réduire les inégalités entre départements en termes de richesse fiscale mais aussi en termes de charges et essentiellement de reste à charge sur les trois allocations individuelles de solidarité (RSA, ADPA et PCH). Pour la rendre plus lisible, une réforme de la péréquation est envisagée.
État des lieux de la péréquation des ressources départementales
Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
La péréquation horizontale
Elle s’effectue entre collectivités et consiste à attribuer aux plus défavorisées une partie des ressources prélevées sur les plus « riches ». Elle est composée du :
- Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), mis en place en 2011. Il est alimenté par deux prélèvements : un premier prélèvement s ...
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