L’article L. 1615-1 du CGCT permet aux collectivités locales éligibles, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2016, de compenser la TVA acquittée (autrement dit percevoir du FCTVA) sur certaines dépenses de fonctionnement. Cela concerne les dépenses potentiellement imputées, à partir de janvier 2016, aux articles spécifiques suivants :
- Article 615221 « Bâtiments publics » (article 61521 pour les nomenclatures M4, M831 et M832)
- Article 615231 « Voiries »
Dépenses d’entretien des bâtiments publics
Par « dépenses d’entretien des bâtiments publics », il convient d’entendre les dépenses de peintures, réaménagements intérieurs, plomberie, électricité, réparations de chaudières ou ascenseurs, etc. touchant les bâtiments relevant du domaine public de la collectivité et ...
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