Alors qu’était présenté en Conseil des ministres le « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace« , mercredi 9 mai, la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale examinait les rapports de ses missions flash « expérimentation et différenciation » et « autonomie financière ». Et en adoptait les conclusions.
Sur le volet financier, les rapporteurs, Charles de Courson (UDI, Marne) et Christophe Jerretie (LREM, Corrèze), ont détaillé quatre propositions, dans la lignée de ce qu’ils avaient esquissé lors d’un point d’étape, début avril.
Inscrire l’autonomie fiscale dans la Constitution
Première proposition, « garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant de ces ressources la fiscalité transférée », indique Charles de Courson, rappelant qu’autonomie financière et autonomie fiscale ne se confondent pas, ce qui est à « l’origine d’une certaine déconvenue » chez les élus locaux. « Dans la Constitution, l’autonomie financière, c’est la liberté donnée aux collectivités territoriales de la libre disposition des dotations que leur donne l’Etat, ou éventuellement des impôts qu’on veut bien leur déléguer », souligne-t-il. « On pourrait, en respectant la Constitution, avoir des collectivités entièrement financées par des dotations. »
Les rapporteurs proposent également de « consacrer dans la Constitution, aux côtés de l’autonomie financière, l’autonomie fiscale soit de l’ensemble des collectivités territoriales, soit, à tout le moins, du bloc communal ». « Un lien minimal doit exister entre le citoyen-contribuable local et les collectivités qu’ils élisent », justifient-ils. La loi organique fixerait, pour chaque niveau de collectivités, la part minimale de ressources qui devra être constituée de recettes fiscales dont elles peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif, suggèrent les deux députés.
Selon eux, en 2015, le ratio d’autonomie fiscale (au sens strict (1) ) du bloc communal s’établissait à 41,1 %, celui des départements de 22,2 % et celui des régions de 9,2 %. Des chiffres qui pourraient nettement se dégrader à l’avenir, notamment pour l’échelon départemental, du fait de la réforme fiscale annoncée.
Une loi de financement des collectivités
La troisième recommandation des rapporteurs vise à traiter la question des compétences transférées mais non compensées par l’Etat. Pour y remédier, ils plaident pour « rendre la compensation des transferts de charges intégrale et évolutive et autoriser les collectivités territoriales à moduler, dans des limites fixées par la loi, les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues », développent-ils. « C’est un peu révolutionnaire », conçoit Charles de Courson au sujet de ce « petit pouvoir d’adaptation » qui serait laissé à la collectivité.
Enfin, la délégation, suivant la dernière proposition des rapporteurs de la mission, préconise l’adoption d’une loi annuelle de financement des collectivités territoriales, sur le modèle de la loi de financement de la Sécurité sociale. Cela permettrait d’éviter « l’éparpillement de la discussion budgétaire concernant les collectivités » et de « débattre une fois pour toutes » chaque année, dans un cadre « plus serein et plus adapté », expliquent les députés.
