Problématique financière restée longtemps latente, l'impact des normes sur les dépenses locales est inscrit à l'agenda politique depuis une dizaine d'années. Le sujet retrouve une nouvelle acuité dans un contexte marqué, d'une part, par la définition d'une trajectoire restrictive d'évolution des dépenses de fonctionnement à l'horizon 2022, et d'autre part, par la refondation de la relation entre l'État et les collectivités territoriales sur une base contractuelle.
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Baptiste Le Nocher
rapporteur extérieur à la Cour des comptes
Faits générateurs inéligibles au droit constitutionnel à compensation financière
Le changement normatif résulte :
soit de normes techniques de portée obligatoire, prévues par des textes législatifs ou réglementaires, des normes professionnelles ou des règlements techniques ;
soit de l’activité législative et réglementaire propre à l’État, sous la forme de mesures d’harmonisation de portée nationale, de la mise en œuvre d’un choix de politique publique dans un domaine partagé avec les collectivités territoriales ou encore de la transposition en droit français de normes internationales ou européennes.
L’édiction d’une nouvelle norme ou l’évolution d’une norme existante peut avoir des conséquences sur les conditions d’exercice des compétences ...
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Un facteur exogène de croissance des dépenses locales : l’impact financier des normes
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