Faits générateurs inéligibles au droit constitutionnel à compensation financière
Le changement normatif résulte :
- soit de normes techniques de portée obligatoire, prévues par des textes législatifs ou réglementaires, des normes professionnelles ou des règlements techniques ;
- soit de l’activité législative et réglementaire propre à l’État, sous la forme de mesures d’harmonisation de portée nationale, de la mise en œuvre d’un choix de politique publique dans un domaine partagé avec les collectivités territoriales ou encore de la transposition en droit français de normes internationales ou européennes.
L’édiction d’une nouvelle norme ou l’évolution d’une norme existante peut avoir des conséquences sur les conditions d’exercice des compétences ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Thèmes abordés
