Principe général de séparation ordonnateur/comptable
Dans le cadre du principe de séparation ordonnateur/comptable, les recettes publiques sont perçues par le comptable public après émission d’un titre de recettes. Pour faciliter la gestion quotidienne et opérationnelle des services publics locaux, les collectivités peuvent décider d’instituer des régies de recettes ou d’avances permettant d’autoriser le maniement des fonds publics, dans un cadre juridique précis, par une personne qui n’a pas la qualité de comptable public mais reste sous son contrôle. La régie est toutefois complexe lorsque la collectivité recourt à un prestataire pour exploiter tout ou partie d’un service public.
Dans le cadre d’une DSP (affermage ou concession), le problème ne se ...
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