Champs d’application
En vertu de l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 et du décret n°82-97 9 du 19 novembre 1982, les comptables peuvent intervenir personnellement en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. Dans le cadre d’une réponse à une question écrite n°19741 de Elisabeth Doineau au Sénat du 9 mars 2017, le ministère de l’Economie et des finances considère que « l’indemnité de conseil ne rémunère pas le service rendu par la direction générale des finances publiques (contrôle et paiement des dépenses, recouvrement des recettes, tenue et reddition des comptes…), service qu’elle rend avec une égale qualité à ...
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