Fiche pratique réalisée par Alain Larrain, administrateur territorial hors classe.
Création de crématoriums et de sites cinéraires
La création des sites cinéraires ainsi que leur extension sont de la seule compétence des communes ou de leurs groupements. La décision est soumise à l’autorisation du représentant de l’État dans le département, accordée après enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L.121-1 à L.123-19 du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour mettre en œuvre la procédure.
Concession d’une case de colombarium ou d’un caveau pour le dépôt des urnes
Conformément à l’article L.2223-13 du ...
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