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Législation funéraire (3) : fermeture du cercueil et opérations préalables

Publié le 20/06/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

La fermeture du cercueil peut être précédée de soins de conservation du corps ainsi que du moulage principalement du visage ou de la main. Cette fiche comprend deux modèles de déclaration concernant respectivement les soins de conservation et le moulage de corps, ainsi que le modèle d’autorisation de fermeture du cercueil lorsqu’il n’y a pas d’urgence.

Déclaration de soins de conservation

Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 (articles R.2213-2-2 à R.2213-4 du ...

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