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Législation funéraire (5) : fermeture du cercueil et opérations postérieures

Publié le 26/06/2017 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Après la fermeture du cercueil, le corps du défunt peut être déposé dans un caveau provisoire. Ce dépôt est ainsi limité dans le temps. En cas de défaillance de la famille, il appartient au maire de prendre les mesures qui s'imposent. Le maire doit également intervenir en cas d'insuffisance de ressources du défunt.

Inhumation dans le cimetière communal d’un cercueil abandonné dans un caveau provisoire

L’article L.2213-7 du CGCT dispose que le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département, pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. En outre, aux termes de l’article R.2213-29 du CGCT, le dépôt du cercueil dans un caveau provisoire ne ...

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