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Législation funéraire (1) : le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres

Publié le 28/02/2017 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Depuis 2008, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire, afin de le simplifier et de l'adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. Cette première fiche traite de la surveillance des opérations funéraires, réglementée en dernier lieu par une loi du 16 février 2015 et son décret d'application du 26 septembre 2016. Elle comprend un modèle de délégation de compétence funéraire pour l'agent de police municipale et deux modèles de procès-verbaux relatifs à la fermeture de cercueils.

Alain Larrain

Administrateur territorial hors classe

Surveillance des opérations funéraires

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l’article L.2213-14 du CGCT issu de l’article 4 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Les policiers nationaux ou municipaux et les gardes champêtres sont désormais uniquement chargés de surveiller deux opérations funéraires :

  • la fermeture de cercueil et la pose des scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, à la condition, précisée par le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016, qu’aucun membre de la famille ne soit présent ;
  • la fermeture du cercueil et la pose des scellés ...
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