La commission industrie du Parlement européen a adopté, le 31 mars 2009, le rapport sur la refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), datée de 2002.
Entamée en novembre 2008, la procédure se conclura sur le vote du projet le 5 mai 2009.
Le but est d’«aider les citoyens à améliorer l’efficacité énergétique de leurs maisons, et de soutenir les efforts du secteur de la construction en faveur de bâtiment de plus grande qualité».
Trois facteurs ont conduit à cette refonte :
- La crise économique et l’augmentation du prix des énergies primaires,
- L’adoption du paquet climat et des trois fois vingt en décembre 2008,
- La nécessité de renforcer la sécurité énergétique de l’UE.
La faible application de la directive de 2002 en constitue le 4e facteur.
L’impact de la directive sur la consommation d’énergie et le réchauffement climatique devrait augmenter. La consommation totale d’énergie devrait diminuer de 5 ou 6% d’ici à 2020, une baisse équivalente à la consommation actuelle de la Belgique et de la Roumanie réunies. Les émissions de gaz à effet de serre devraient diminuer de 5%.
D’après le projet de directive, tous les bâtiments seront concernés par l’efficacité énergétique, non plus seulement ceux dont la surface excédait les 1000 m².
Points d’étape vers 2020
D’ici au 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments construits dans l’Union européenne devront produire autant d’énergie qu’ils en consomment. Cette échéance pour les bâtiments «zéro énergie» a été ajoutée par la commission industrie, lors du vote de la refonte de la directive le 31 mars dernier.
Afin de permettre aux Etats membres de fixer les normes minimales en matière de performance énergétique, la Commission établira, avant un an, une méthode de calcul.
Dans l’attente d’une définition juridique avant fin 2010, le rapport détermine les bâtiments «zéro énergie» comme ceux dont «la consommation d’énergie primaire est inférieure ou égale à leur production propre d’énergie», grâce «à leur très haute efficacité [ou rentabilité] énergétique».
Quant aux «nouveaux bâtiments», ce sont tous ceux qui auront reçu un permis de construire après l’entrée en vigueur de la directive.
Dans l’optique de consacrer des fonds européens à la performance énergétique, le Parlement devrait légiférer sur l’augmentation à 15% de la part des Fonds européens de développement régional (Feder) disponibles pour les mesures énergétiques.
Un fonds européen de l’efficacité énergétique sera constitué, financé par le budget communautaire, la Banque européenne d’investissement (BEI) et les Etats membres.
Le rôle des Etats membres
Déjà mentionnée dans la directive de 2002, mais fortement accentuée, la responsabilité des Etats est engagée dans la lutte contre les dépenses d’énergie. Le rapport préconise que le secteur public montre le bon exemple en adaptant dès que possible ses bâtiments aux nouvelles normes.
Chaque pays a pour mission de préparer des plans nationaux de financement avant juillet 2011 pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Parmi les outils financiers utilisables, le rapport mentionne les prêts à taux réduits ou les incitations fiscales pour les particuliers ou les fournisseurs d’énergie.
Une campagne devrait combler le manque d’information sur les programmes de soutien financiers.
Chaque Etat membre devra fixer avant 2015 un quota de bâtiments déjà construits à rénover afin qu’ils atteignent une consommation d’énergie nulle en 2020.
Un label pour signaler les bâtiments performants.
Un certificat assorti d’un label sera apposé sur les bâtiments concernés dans un but de visibilité et de simplicité pour l’acheteur ou le locataire. Ce label sera également présenté sur les contrats et accompagné de conseils pour réaliser des économies d’énergie.
Mais dans un premier temps, ce sont les bâtiments administratifs qui seront la vitrine de ce certificat.
Dans un souci d’«alléger le fardeau administratif pesant sur les propriétaires », chaque Etat membre devra légiférer sur la qualité des certificats et la fréquence des inspections.
Inquiétudes du Cler
Le vice-président du Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) Marc Jedliczka, a confié son inquiétude sur les modes d’application de la directive, notamment concernant l’objectif de 20% en 2020. « Cela signifie qu’entre 2020 et 2050, il faudra mettre en oeuvre les 80% restants. Ce qui n’a pas de sens: il faudrait mettre tout de suite tout en oeuvre pour atteindre l’objectif. On ne pourra pas retaper plus tard ce que l’on fait mal maintenant »
Malgré le « travail remarquable » des eurodéputés, il craint l’appréciation laissée aux Etats-membres. « En France, cela pourrait dégénérer en bagarre, entre les lobbyistes et les experts » de l’efficacité énergétique, estime-t-il. A cela s’ajoute le processus toujours très long dans l’hexagone de la transposition des directives européennes. Il a conclu en évoquant le Danemark, qui dès 1979 a mis en place les diagnostics énergétiques. »L’idéal, ce serait de s’aligner sur le modèle danois ».
Pour en savoir plus
Consultez la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments du 13 novembre 2008 de la Commission et du Conseil
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