A l’Assemblée nationale et au Parlement européen certains députés français se battent pour rouvrir le dossier de la clarification juridique des services sociaux d’intérêt général (SSIG). A gauche et au centre, cette demande figure également dans les manifestes de campagne des partis.
Alors que la directive services est en pleine transposition en France, le « front de soutien » français à une clarification juridique des services sociaux d’intérêt général au niveau européen refait surface. La perspective de la ratification du traité de Lisbonne à l’automne prochain ravive en outre ce débat.
Un protocole sur les services publics, soulignant l’importance des services d’intérêt général et mentionnant « le rôle essentiel et la grande marge de manoeuvre des autorités nationales, régionales et locales » ayant en effet été adossé au texte.
Le 31 mars 2009, le député européen Bernard Lehideux (ALDE) a réussi à faire inclure un amendement dans le rapport sur l’agenda social renouvelé de la députée Silva Peneda (PPE-DE). Il incite la Commission européenne à proposer une législation « tendant à garantir la sécurité juridique des SSIG ».
Deux jours plus tard, la commission pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale a voté une résolution au cours de sa séance du mercredi 1er avril 2009 dans laquelle elle juge « indispensable de prévoir, dans le cadre d’une démarche politique, une clarification du droit européen aux SSIG ».
Dans le même sens, le PS, le Modem, les Verts et la gauche, appellent à une protection de « nos services publics à la française » qui doit passer par une clarification juridique de ces fameux SSIG.
Climat favorable pour une directive transversale
Réunis au Conseil économique et social et environnementale (CESE) à l’occasion d’une conférence sur les « perspectives nouvelles offertes par la prochaine mandature » organisée par le collectif SSIG, tous les candidats présents, excepté Jacques Toubon, ont été dans le même sens, avec plus ou moins d’exigences.
Pour la plupart des participants la nouvelle mandature doit en effet relancer l’idée d’une législation communautaire sur les SSIG pour leur assurer une plus grande sécurité juridique. En 2007, le Commissaire européenne à l’Emploi et aux affaires sociales, Vladimir Spidla, n’était pas opposé à une initiative législative dans le domaine. Bruxelles avait cependant fini par se résigner, lui préférant une communication globale publiée en novembre 2007.
Mais pour Bernard Lehideux, depuis l’apparition de la crise économique « le climat social général » est plus favorable à une négociation pour une directive transversale sur les SSIG. « La solidarité » est « un mot qui fait davantage mouche », ironise-t-il.
Le parti socialiste européen (PSE) « est convaincu depuis longtemps qu’il faut un cadre spécifique » aux SSIG, déclare Harlem Désir. Son manifeste réaffirme la volonté du parti de voir adopter un cadre européen sur les services publics durant la prochaine mandature. Et selon le député européen socialiste, les Etats membres sont prêts à reconnaître la spécificité des SSIG, puisqu’ils ont acceptés que le Traité de Lisbonne y face référence.
Selon le député européen Alain Lipietz (Verts européens), « il faut une loi spéciale sur tous les SSIG qui les exclue du cadre de la concurrence » et reprenne « le principe d’universalité, et de qualité » de ces services.
De son côté le candidat en Ile-de-France pour le front de gauche, Patrick Le Hyaric, estime sans surprise « indispensable qu’il y ait une directive sur les services publiques durant la prochaine mandature ».
Jacques Toubon craint un texte a minima
Le seul à n’être pas convaincu de l’importance de ce combat semblait être Jacques Toubon. Selon lui, une nouvelle directive sur les SSIG « n’est pas la priorité ». « Si on travaille au niveau européen », on se mettra d’accord « sur un texte a minima », ce « qui pourrait être une catastrophe », explique-t-il. De plus, il ne croit pas que les Etats européens soient prêts à « transférer à l’UE des compétences » dans ce domaine. « Vous ne nous mettrez jamais d’accord », poursuit-il. « Nos modèles sociaux nous appartiennent », invoque-t-il en soulignant leur trop grande disparité.
Pour aller plus loin
Consultez le Guide Pratique Les services sociaux d’intérêt général du Courrier des maires (accès soumis à une simple inscription).
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