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Publié le 04/01/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences entre Etat et collectivités territoriales : le Conseil d’Etat juge que, lorsque des dispositions législatives confient à des agents de collectivités territoriales des missions à exercer au nom de l’Etat, elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités territoriales, sauf disposition contraire, les dépenses nécessaires à l’exercice de ces missions.Ma Gazette
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