Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement lorsque leur base taxable réelle (fonction de la valeur locative) est inférieure au montant de la base minimum fixée par la collectivité compétente. Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou le conseil communautaire en cas d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), selon le barème fixé par l’article 1647 D du code général des impôts :
En application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre de l’année N pour une application en année N+1
Lorsque, à la suite d’une création, d’une fusion ...
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