Ne pas surestimer l’obligation de remise en état de l’exploitant d’une installation classée
Lorsqu’un équipement soumis à la police des installations classées est mis à l’arrêt définitif, l’exploitant supporte une obligation de remise en état du site (code de l’environnement, art. L.512-6-1, L.512-7-1 et L.512-12-1).
Cette obligation peut paraître large en ce qu’elle s’applique même aux installations qui auraient cessé d’être exploitées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dès lors qu’elles sont de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de ...
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Gazette des Communes
