La question des frais de transports des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est importante pour le maintien des liens avec les familles. Les premiers textes de 2010 prévoient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées adultes en accueil de jour. Pour les autres trajets, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité d’affecter la prestation de compensation du handicap (PCH), au titre de son 3ème élément, à des surcoûts de transport. C’est un moyen de prise en charge, notamment, des frais de déplacements réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés avec des dispositions particulières pour la PCH en établissement.
Sont considérés comme générant un surcoût, les trajets entre le domicile et l’établissement, si la personne doit recourir à un transport assuré par un tiers ou effectue un trajet aller et retour supérieur à 50 km. Dans ces cas, le plafond de prestation est majoré, de 5 000 à 12 000 € sur 5 ans. En outre, le conseil départemental peut autoriser la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à fixer exceptionnellement un montant supérieur compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés.
De manière générale, la PCH a permis d’améliorer considérablement la couverture des besoins : les montants versés correspondent en moyenne au double de l’ancienne allocation compensatrice pour tierce personne. Il est par ailleurs indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale, cohérente et en tenant compte des contraintes des finances publiques. Cependant, le sujet des transports des personnes handicapées accompagnées par des structures médico-sociales est identifié dans le cadre de l’évolution de la tarification. Dégager des conditions d’allocation de ressources équitable est l’objectif de la réforme de la tarification SERAFIN-PH. Les travaux visent à apporter des bases objectivées par une connaissance des besoins et des prestations.
La 1ère étape a permis la validation de 2 nomenclatures qui décrivent les besoins des personnes et les prestations directes et indirectes que les établissements et services peuvent mettre en œuvre. La 2ème étape aboutira, en 2018, à une étude nationale des coûts qui permettra d’enrichir les dialogues de gestion entre les pouvoirs publics qui financent la prise en charge et les structures qui gèrent les établissements et services.
Références
Question écrite de Aurélie Filippetti, n° 90152, JO de l'Assemblée nationale du 21 février 2017
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