Dans ces deux affaires, les communes de Versailles et de Strasbourg souhaitaient que l’Etat leur rembourse les frais exposés par elles suite à des missions de police exercées par leurs agents sur le fondement juridique que lesdites missions étaient imposées par une circulaire du 3 mai 2002 et non par des dispositions législatives.
Ce raisonnement a été retenu en appel, mais pas par le Conseil d‘Etat saisi en cassation. Celui-ci juge, dans l’arrêt concernant la commune de Versailles, « que les frais d’établissement des avis de contraventions et des cartes de paiement des amendes forfaitaires ainsi que les frais d‘établissement des quittances délivrées immédiatement aux contrevenants qui s’acquittent des amendes délivrées auprès des agents verbalisateurs sont des dépenses nécessaires à l’exercice des missions confiées aux agents de police municipale par les dispositions de l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT ) ».
Les communes ont donc à leur charge les dépenses nécessaires aux missions de police qu’elles ont exercées au nom de l’Etat car celles-ci sont prévues par le CGCT.
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