La direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Association des maires de France (AMF) viennent de publier une charte de l’évaluation du Domaine. Objectif : orienter les collectivités locales pour faciliter leur consultation du Domaine en amont de leurs projets immobiliers. Ce guide pratique vient donc préciser le cadre réglementaire de la consultation dans lequel sont rendues les évaluations domaniales, les conditions à remplir pour obtenir un avis du Domaine, la portée de cet avis, les principales méthodes qui sous-tendent ses évaluations et les opérations particulières concernées.
Le document de 42 pages est structuré en quatre grandes parties accompagnées d’annexes (évaluations facultatives, modèle de dossier de saisine, méthodes d’évaluation, types de surfaces retenus en fonction des biens à évaluer, etc.) :
- Pourquoi saisir le Domaine ?
- Comment réalise-t-il ses évaluations ?
- Comment le saisir ?
- Quels sont ses engagements ?
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
