La proposition de loi n°678 relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements a été déposée à la commission des finances de la Haute-assemblée le 10 juin dernier par le sénateur non-inscrit Jean-Louis Masson (Moselle). « Les subventions accordées par les régions ou les départements aux projets d’investissements des communes ne font actuellement l’objet d’aucune contrainte de délai de versement. Ce n’est pas le cas de l’État dont les arrêtés de subvention doivent préciser les modalités de payement », explique l’auteur du texte. Or, lorsque certains exécutifs accordent des subventions sans s’assurer qu’ils disposent des crédits de payement, cela peut différer le versement des subventions jusqu’à dix-huit mois ou plus.
« Pour les communes cela entraine des difficultés inextricables car de leur côté, elles doivent respecter les délais de paiement des entreprises. Elles sont alors contraintes de souscrire de coûteux emprunts relais qui déstabilisent le bouclage de leur plan de financement », poursuit Jean-Louis Masson qui souligne que « la décision d’attribuer une subvention doit être prise de manière responsable en évitant d’imposer à la collectivité bénéficiaire des frais financiers imprévus. »
Ainsi, l’article unique de la proposition de loi prévoit :
« Quelle que soit sa forme, une décision attributive d’une subvention prévue au I ou au II de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, doit préciser la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, le taux prévisionnel de la subvention, ainsi que les délais et les modalités de son versement. »
Le calendrier d’examen de ce texte n’est pas encore connu.
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