La jurisprudence récente en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, toujours riche, est marquée par l’entrée en vigueur des dispositions issues de la nouvelle codification du code de l’expropriation, tant dans sa partie législative que réglementaire
Phase administrative
Enquêtes publique et parcellaire
Publicité de l’avis d’enquête publique
Le juge administratif a appliqué la jurisprudence « Danthony » (1) aux règles de publicité de l’avis d’enquête publique prévues à l’ancien article R.11-4 du code de l’expropriation (nouvel art. R.112-14). Ainsi, la méconnaissance des règles précises de publication d’un avis d’ouverture d’enquête publique fixées à l’article susvisé (dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département concerné, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci), n’emporte pas ...
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Gazette des Communes
