Promulguée le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », donnait une cohérence à la politique menée en leur faveur. Ainsi, depuis janvier 2006, ce sont les maisons départementales des personnes handicapées qui coordonnent le travail auparavant réservé aux différents services de l’Etat et des départements.
D’autre part, les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) sont remplacées par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Aujourd’hui, pour obtenir une carte d’invalidité ou une carte de stationnement, il est nécessaire de s’adresser à ces maisons départementales. Précisons que la loi du 11 février et le décret du 29 décembre 2005 ne soumettent plus l’obtention de la carte européenne de stationnement à la condition d’être titulaire de la carte d’invalidité.
1. Qui peut obtenir la carte d’invalidité ?
Pour en bénéficier, un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % doit être reconnu, ou bien il faut être titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. Notons que, désormais, l’incapacité est évaluée par la CDAPH. La carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée, comprise entre un an, minimum, et dix ans, maximum. Elle peut être révisée périodiquement.
2. Quels avantages offre-t-elle ?
En ce qui concerne le calcul de l’impôt sur le revenu, une demi-part supplémentaire est accordée aux familles comprenant une personne titulaire de la carte d’invalidité. En revanche, la détention de cette dernière, ainsi que celle de stationnement, n’est plus nécessaire pour bénéficier de certains avantages fiscaux (exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle). Elle permet, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements, un accès prioritaire aux HLM, l’obtention de tarifs réduits pour le train, une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
3. Comment en faire la demande ?
Il faut remplir un formulaire de demande et se munir des documents suivants : une copie de la carte d’identité ou du passeport, une photo d’identité, la photocopie d’un titre de séjour en cours de validité, pour les personnes de nationalité étrangère, et un certificat médical précis et détaillé, sauf pour les titulaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie qui doivent fournir un justificatif de l’attribution de leur pension.
4. Qu’est-ce que la carte européenne de stationnement ?
Depuis le 1er janvier 2000, cette carte remplace progressivement le macaron « grand invalide civil » (GIC) et « grand invalide de guerre » (GIG), qui peut encore être utilisé jusqu’à l’expiration de sa durée de validité. Cependant, il doit être remplacé par la carte européenne de stationnement avant le 31 décembre 2010. Le titulaire d’une telle carte, ainsi que la personne le transportant ou l’accompagnant, occupe les places de parking réservées aux personnes handicapées, partout dans l’Union européenne.
5. Qui peut en bénéficier ?
L’article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles précise que « toute personne, y compris [celles] relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées ». Notons que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent aussi faire la demande de la carte de stationnement.
6. Quels avantages offre-t-elle ?
Elle est attribuée pour une période déterminée, comprise entre un an, minimum, et dix ans, maximum. Il faut impérativement l’apposer sur le pare-brise du véhicule, pour bénéficier d’une part, des places de stationnement réservées aux personnes handicapées, d’autre part, d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain.
7. De quelle manière l’obtenir ?
Il faut adresser la demande : soit à la maison départementale des personnes handicapées, soit au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour les personnes concernées, soit au préfet pour les organismes de transport collectif. Doivent être fournis un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant des difficultés de déplacement et justifiant le bien-fondé de la demande, ainsi que deux photos d’identité.
Références
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 65), pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005, relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le Code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 13 mars 2006, relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.
