L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que « les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ». Quatre ans plus tard, le décret d’application de cette loi a enfin été publié, le 14 mai 2009. Il crée un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne auquel l’Etat et les collectivités territoriales doivent se soumettre.
Qu’est-ce que l’accessibilité des services de communication ?
En 2004 s’était ouverte une première phase d’incitation à l’accessibilité des sites des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics : l’Agence pour le développement de l’administration électronique (Adae) avait adopté un « référentiel accessibilité des services internet de l’administration ».
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 en donne la définition : « L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’informations sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. » Le décret du 14 mai 2009 complète cette définition générale par la création d’un référentiel d’accessibilité pris par arrêté ministériel (pas encore publié).
Quel est le contenu du référentiel d’accessibilité des services ?
Celui-ci doit lister les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d’ergonomie que doivent respecter les services de communication publique en ligne, afin d’assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d’informations diffusées sous forme numérique, de leur permettre d’utiliser ces services et, le cas échéant, d’interagir avec ces derniers.
Ce référentiel s’applique aux différents types de handicaps et aux différentes technologies mises en œuvre, en particulier internet, le téléphone et la télévision. Enfin, le référentiel décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques concernées de vérifier que leurs services sont en conformité avec les règles posées.
Une version du référentiel général d’accessibilité pour les administrations, prenant en compte les recommandations internationales dites « WCAG 2.0 » (Web Content Accessibility Guidelines), a été rédigée début 2009. Ce document, en version de travail, a fait l’objet d’un appel à commentaires auprès d’un cercle d’experts et est en cours de mise à jour.
De quel délai les collectivités disposent-elles pour s’adapter ?
Le décret du 14 mai précise que « les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être mis en conformité avec le référentiel d’accessibilité dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret. Ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent ». L’Etat a jusqu’au 16 mai 2011 et les collectivités territoriales jusqu’au 16 mai 2012 pour s’adapter.
Quelle formation reçoivent les agents sur cette thématique ?
Selon le décret, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent doivent inclure dans le contenu de la formation continue de leur personnel intervenant sur les services de communication publique en ligne, un enseignement théorique et pratique sur l’accessibilité de ces services aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en la matière.
Quels sont les contrôles et les sanctions prévus ?
Le décret indique que : « dès lors qu’il constate le défaut de conformité au référentiel d’accessibilité d’un service de communication publique en ligne, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l’autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois. » Ensuite, la collectivité publique mise en cause indique, dans un délai d’un mois, les mesures qu’elle entend adopter.
Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées. Cette inscription cesse dès que l’autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables.
Références
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.
