La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée le 27 janvier 2014 (1), est venue préciser le statut des métropoles. Depuis le 1er janvier 2015, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine (2) ont été transformés en métropoles, et d’autres établissements publics pourront demander sous certaines conditions une telle transformation. Du fait de ces différentes transformations, toutes les compétences acquises par un EPCI antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à celle-ci. En outre, la métropole ainsi créée exerce de plein droit en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, en matière de ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
- Code général des collectivités territoriales, art. L.1521-1, et L.5217-5
