Article 114 de la loi de finance rectificative pour 2105, décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015… la durée des amortissements des subventions d’équipement vient d’être modifiée : lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations, la durée maximale d’amortissement de ce subventions est allongée de 15 à 30 ans et elle passe de 30 à 40 ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national.
Par ailleurs, à l’instar des régions, qui y étaient autorisées depuis l’adoption de la M71, et des départements, avec la M55 (pour les bâtiments administratifs et scolaires et les subventions d’équipement versées), l’ensemble des collectivités peut désormais procéder à la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées.
Sur ce dernier point, la proposition – portée notamment par l’association France Urbaine – d’harmoniser à toutes les collectivités le dispositif ...
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