La procédure budgétaire qui démarre devra permettre l’élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 d’ici à l’été prochain, qui constitue la dernière annuité du triennal 2015-2017.
Cette procédure s’insère dans le cadre pluriannuel approuvé par le Parlement lors du vote de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP 2014-2019).
Ainsi, le cadrage global pour l’année 2017 prévu par la LPFP et permettant de parvenir sous le seuil de 3% de produit intérieur brut (PIB) de déficit public en 2017 et à l’équilibre structurel à l’issue de la période de programmation est maintenu, et notamment l’objectif de diminution des dépenses sous norme, les mesures de gouvernance des finances publiques, la maîtrise globale des effectifs et du catégoriel et la rationalisation des taxes affectées.
Références
Domaines juridiques
