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M'inscrire gratuitementRéforme territoriale
Publié le 04/01/2016 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
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Un décret permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’appliquer le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles de droit commun (M. 57).
Il détermine également les modalités de mise en œuvre de ce droit d’option, qui prend effet au début de l’exercice budgétaire. Il prévoit la consultation préalable du comptable public et précise que le recours à ce nouveau cadre budgétaire et comptable est définitif.
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