La modification de la méthode de calcul des ratios financiers concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui financent par un recours à l’emprunt tout ou partie de l’indemnité de remboursement anticipée (IRA) dont elles doivent s’acquitter pour sortir de leurs encours les plus risqués.
Un décret permet à ces collectivités et à ces établissements, pour le calcul des ratios financiers relatifs à l’endettement (encours de la dette/population ; encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement), de déduire de l’encours de la dette le montant de l’aide restant à percevoir du fonds de soutien.
Un second décret permet aux métropoles, à la métropole de Lyon et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, pour le calcul des ratios financiers relatifs à l’endettement (encours de la dette/population ; encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement), de déduire de l’encours de la dette le montant de l’aide restant à percevoir du fonds de soutien.
Références
Domaines juridiques
