Le décret met en cohérence les statuts de l’établissement public Bpifrance avec l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée, ainsi que le contrôle exercé par l’État sur son activité.
Domaines juridiques
- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
- Textes officiels finances
- Les statuts de la BpiFrance évoluent
Economie
Les statuts de la BpiFrance évoluent
Publié le 20/11/2015 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
Ce décret fixe les statuts de l'EPIC Bpifrance.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
