Annoncée le 3 novembre, la décision du gouvernement de « maintenir l’exonération de l’imposition à la taxe d’habitation (TH) et à la la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des personnes qui en étaient exonérées en 2014 pour des raisons liées à leur âge et à leur revenu », pour les années 2015 et 2016, a été validée à l’Assemblée nationale le 12 novembre.
Mais, l’amendement du gouvernement au budget 2016, approuvé, jeudi 12 novembre, par 53 voix pour et 1 contre, va plus loin que le simple règlement de l’impact de la suppression de la demi part des retraités modestes en réglant « de manière durable, la question des entrées dans la fiscalité locale ».
De fait, il fixe « le mécanisme général permettant de lisser les ressauts d’imposition consécutifs à la perte du bénéfice d’exonérations de fiscalité directe locale dont bénéficient sous condition de ressources, les personnes âgées, veuves ou en situations de handicape ou d’invalidité ».
Revenu fiscal majoré
Ainsi, le ...
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