Parmi les principales nouveautés : la possibilité donnée aux policiers municipaux d’effectuer des contrôles de stupéfiants sur les conducteurs à la suite d’accidents ou encore une nouvelle architecture de contrôle et d’autorisations des systèmes de vidéosurveillance.
Vidéosurveillance
- encadrement renforcé de la possibilité de déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes morales de droit privé,
- mission de contrôle confiée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au regard des libertés publiques et procédures d’autorisations confiées au préfet sur avis de la commission départementale de vidéosurveillance,
- mission d’évaluation et d’amélioration des performances des systèmes confiée à la Commission nationale de la vidéoprotection,
- régime ...
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