Alors qu’en principe la mutualisation devrait reposer sur le transfert des compétences, les collectivités ont tendance à créer des entités communes avec lesquelles elles contractualisent.
Se pose alors à elles la problématique de l’obligation, ou non, de la mise en concurrence lors de l’attribution de ces services…
Les marchés « in House » sont une création de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) issue de l’arrêt « Teckal » en 1999.
Ainsi, lorsque le pouvoir adjudicateur exerce, seul ou en commun avec d’autres entités publiques, sur son cocontractant un contrôle analogue à celui qu’il détient sur ses propres services et que celui-ci réalise l’essentiel de son activité pour lui, il n’y a pas lieu d’appliquer les règles de mise en concurrence.
Ce type de contrat ...
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Gazette des Communes
