À quelle date un arrêté de création de commune nouvelle prend-il effet fiscalement ? Quelles sont les modalités de vote des taux d’imposition des taxes directes locales ? Qu’en est-il des rôles d’imposition de fiscalité directe locale ? Quelles sont les conséquences de la création d’une commune nouvelle se substituant à un EPCI à fiscalité propre ? Quelles sont les garanties de ressources dont bénéficient les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 ?
C’est pour répondre à toutes ces questions et à d’autres que la DGFIP vient de mettre en ligne un document de trois pages compilant les questions les plus fréquemment posées en matière de fiscalité des communes nouvelles.
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