La loi du 16 mars 2015 sur l’amélioration du régime de la commune nouvelle permet aux communes candidates de lisser leurs taux d’imposition, s’il « existe une différence d’au moins 20 % entre les taux d’imposition pratiqués antérieurement par les anciennes communes ». Les communes candidates peuvent recourir à une harmonisation progressive, mais sans dépasser douze ans, à partir du moment où le rapport entre le taux communal le plus faible et celui le plus élevé est inférieur à 80 %. Dans le cas contraire, l’intégration est immédiate.
Un calcul commune par commune
L’idée est d’aboutir à un taux moyen pondéré, égal au total des produits sur la somme des bases nettes des communes. Et certaines communes en plein processus de convergence regrettent de plus en plus d’avoir à le faire, tant la méthode définie par la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’avère « incompréhensible », ont souligné les maires et les cadres territoriaux présents à la journée nationale des communes nouvelles, organisée par l’AMF le 27 mai.
Les collectivités voudraient prendre en compte les taux extrêmes et les ramener peu à peu à la moyenne pondérée, en respectant toujours la règle des 80 %. La DGFIP préfère regarder commune par commune : elle distingue deux groupes selon leur position par rapport à la moyenne. Les communes dont les taux sont supérieurs à cette moyenne passeront par une moyenne relative à ce groupe avant de converger vers la moyenne globale.
« L’une de nos communes qui a un taux de foncier bâti de 22,89 % devra donc augmenter ce taux l’année suivante à 23,04 % avant de revenir au taux moyen pondéré global de 18,67 %. Allez expliquer ça aux habitants qui devront payer plus d’impôts qu’en prenant en compte simplement la variation des taux ramenée au nombre d’annuités de lissage », grince Anne Pithon, directrice générale des services de la communauté de communes de Moine-et-Sèvres (Maine-et-Loire), qui souhaite rallier six autres intercos. La DGFIP s’en tient à son mode de calcul malgré les demandes des collectivités… pour le moment.
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