Attendue depuis longtemps par les élus du bloc communal et leurs services, la position officielle du gouvernement sur le calendrier d’adoption des schémas de mutualisation prévus par la loi RCT du 16 décembre 2010 est finalement arrivée. Elle a pris la forme d’une réponse à une question écrite de la députée socialiste de Seine-Maritime, Estelle Grellier, dans laquelle le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique assure que « les premiers schémas de mutualisation doivent être adoptés avant le 31 décembre 2015 ».
Jusque-là une incertitude d’interprétation demeurait – tant chez les élus locaux que dans les services de l’Etat – sur cette date butoir. Certains considérant qu’elle était fixée au 31 mars 2015, soit douze mois après les élections municipales de mars 2014, quand d’autres estimaient que les intercommunalités disposaient de l’année civile en entier, soit jusqu’au 31 décembre 2015. C’est donc désormais la seconde interprétation, déjà confirmée par oral par le ministère, qui prévaut.
Vers un report à mi-2016 ?
Néanmoins, cette prise de position officielle ne clôt pas le débat. En effet, le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en débat au Parlement, devrait très vraisemblablement modifier ce calendrier et accorder un délai supplémentaire. En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du député Olivier Dussopt (PS, Ardèche), également président de l’Association des petites villes de France, qui reporte la date-limite d’adoption du schéma de mutualisation des services pour le mandat en cours.
Selon les termes de cet amendement, le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma de mutualisation devront être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er mars 2016 et être approuvés par l’intercommunalité au plus tard le 1er juillet 2016 ».
Le projet de loi NOTRe doit être examiné en seconde lecture par les sénateurs – à partir du 26 mai en séance publique – puis à nouveau par les députés en vue d’une adoption définitive avant la pause estivale.
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